Clément Diaz, Avocat Nice
Location saisonnière type #Airbnb et refus de changement d'usage par la Ville de Nice.
La ville a confirmé auprès de Groupe Nice-Matin le renforcement des contrôles et l'augmentation du nombre de refus de dossier de changement d'usage
La ville a confirmé auprès de Groupe Nice-Matin le renforcement des contrôles et l'augmentation du nombre de refus de dossier de changement d'usage :
- plus de 1000 contrôles en 2021
- pres de 300 courriers d'avertissements adressés
- des 1eres procédures lancées
- 250 dossiers de changement d'usage rejetés.
Le propriétaire demandeur d'une autorisation temporaire de changement d'usage (d'1 an, renouvelable 5 fois) doit joindre l'extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s'oppose pas au changement d'usage.
La Ville de Nice rejette 2/3 des dossiers au motif "que le règlement de copropriété n'autorise pas la location meublée touristique."
Or, cette interprétation par la Ville est très souvent contestable et injustifiée.
Il convient alors de saisir le Maire d'un recours gracieux dans le délai de 2 mois de la notification de la décision, puis en cas de rejet (même implicite), de saisir ensuite le Tribunal administratif.
En cas de poursuite de l'activité de #locationsaisonnière malgré le rejet du dossier de changement d'usage, la ville peut ensuite poursuivre le contrevenant devant le Tribunal Judiciaire et solliciter sa condamnation au paiement d'une amende de 50 000 euros, en se fondant sur les rapports dressés par leurs agents assermentés.
La ville de Nice, prétextant une volonté de régulation, suit donc la même voie que celle de Paris qui a multiplié les procédures contre les propriétaires.
Il est donc primordial de contester dans un 1er temps le rejet de la demande de changement d'usage.
Cela pourra vous éviter ainsi une procédure ultérieure engagée par la Ville devant le Tribunal Judiciaire, en paiement dune amende.
- plus de 1000 contrôles en 2021
- pres de 300 courriers d'avertissements adressés
- des 1eres procédures lancées
- 250 dossiers de changement d'usage rejetés.
Le propriétaire demandeur d'une autorisation temporaire de changement d'usage (d'1 an, renouvelable 5 fois) doit joindre l'extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s'oppose pas au changement d'usage.
La Ville de Nice rejette 2/3 des dossiers au motif "que le règlement de copropriété n'autorise pas la location meublée touristique."
Or, cette interprétation par la Ville est très souvent contestable et injustifiée.
Il convient alors de saisir le Maire d'un recours gracieux dans le délai de 2 mois de la notification de la décision, puis en cas de rejet (même implicite), de saisir ensuite le Tribunal administratif.
En cas de poursuite de l'activité de #locationsaisonnière malgré le rejet du dossier de changement d'usage, la ville peut ensuite poursuivre le contrevenant devant le Tribunal Judiciaire et solliciter sa condamnation au paiement d'une amende de 50 000 euros, en se fondant sur les rapports dressés par leurs agents assermentés.
La ville de Nice, prétextant une volonté de régulation, suit donc la même voie que celle de Paris qui a multiplié les procédures contre les propriétaires.
Il est donc primordial de contester dans un 1er temps le rejet de la demande de changement d'usage.
Cela pourra vous éviter ainsi une procédure ultérieure engagée par la Ville devant le Tribunal Judiciaire, en paiement dune amende.
Janvier 2022
Clément Diaz
Avocat à Nice
Avocat à Nice
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