Clément Diaz, Avocat Nice
Location saisonnière incompatible avec destination mixte professionnel/habitation de l’immeuble
La 8ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Paris a rendu 4 décisions relatives à la conformité des locations touristiques de courte durée à la destination de l’immeuble en copropriété.
Il s’est posé la question de savoir si l’activité de location touristique de courte durée pouvait être compatible avec la destination d’un immeuble à usage mixte professionnel/habitation.
Dans chacune des affaires, le Tribunal a tenu compte du caractère résidentiel des immeubles et a répondu par la négative.
Dans chacune des affaires, le Tribunal a tenu compte du caractère résidentiel des immeubles et a répondu par la négative.
Point commun de ces 4 décisions :
- Immeubles à usage mixte professionnel-habitation,
- Caractère résidentiel /immeuble de standing principalement destiné à l’habitation bourgeoise,
- Il a été jugé que l’activité présentait un caractère commercial avec fournitures de services d’une entreprise de ménage et prospection de la clientèle via des sites de location en ligne
Dans ces 4 cas, l’activité de location touristique de courte durée a donc été jugé incompatible dans des immeubles à usage mixte professionnel-habitation comprenant des règlements de copropriété rappelant clairement les caractères résidentiel, de standing et bourgeois de l’immeuble.
Le caractère commercial de l’activité a été jugé.
Peut-être en aurait-il été jugé différemment si les activités avaient eu un caractère civil et donc, sans la fourniture de services/prestations annexes (cf pour rappel l’arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2024)
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Peut-être en aurait-il été jugé différemment si les activités avaient eu un caractère civil et donc, sans la fourniture de services/prestations annexes (cf pour rappel l’arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2024)
Mai 2024
Clément Diaz
Avocat à Nice
Avocat à Nice
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