Zaïra Apacheva, Avocat Lyon

Vous pouvez, sous certaines conditions et modalités, obtenir la réparation des préjudices que vous avez subis du fait de cette rupture.

En effet, toute rupture brutale des relations commerciales établies peut donner lieu à l’indemnisation de la victime lorsque le délai de préavis n’est pas considéré comme suffisant (article L. 442-1, II du Code de commerce).

Quelles sont les conditions d’indemnisation ?

Afin d’obtenir la réparation des préjudices subis du fait de la rupture de la relation d’affaires par votre cocontractant, vous devez démontrer d’une part que la relation en cause avait le caractère commerciale, et était établie et d’autre part que, la rupture est intervenue dans des conditions brutales.

• Caractère commercial de la relation :

L’article L.442-1 du Code de commerce s’applique à toutes les relations commerciales sans limitation et ce, sans que la victime de la rupture brutale n’ait nécessairement un statut de commerçant.

En sont toutefois, exclues les activités civiles (ex : activité exercée par une société de recouvrement mandatée par une société civile ; par un notaire ; par un médecin ; par un avocat, etc.), ainsi que des activités qui sont régies par des dispositions spéciales (ex : activité d’agent commercial ; d’un apporteur d’affaires ; d’un transporteur, etc.).

• Caractère établi de la relation commerciale :

Les modalités et les circonstances de conclusion des contrats, leur durée, leur stabilité ; la spécificité des produits ou services en cause ; le poids économique de l’auteur de la rupture dans le chiffre d’affaire de la victime ; ainsi que les usages en vigueur dans certains secteurs, sont autant de facteurs à prendre en compte pour apprécier le caractère établi ou non d’une relation commerciale au sens du Code de commerce.

• Caractère brutal de la rupture :

Le non-respect d’un délai de préavis prévu contractuellement, ou à défaut, d’un délai raisonnable, ouvre le droit à la victime de la rupture de se prévaloir de dommages et intérêts en engageant la responsabilité délictuelle de l’auteur de celle-ci. A moins que la résiliation sans préavis, soit la conséquence directe de l’inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

Étant précisé que si aucun préavis n’a été prévu par le contrat liant les parties, celui-ci peut être déterminé en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

Toutefois, en cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de 18 mois.

Quelles sont les modalités d’indemnisation ?

La réparation couvre principalement le montant de la marge brute de la victime de la rupture brutale (prix de revente - prix d’achat), pendant la durée du préavis qui aurait été nécessaire à cette dernière et qui ne lui a pas été accordée. Cette marge brute est calculée sur la moyenne des 3 derniers exercices clos.

Toutefois, la jurisprudence semble évoluer sur ce point et fait de plus en plus référence à la marge sur coûts variables (chiffre d’affaires dont la victime a été privée - charges qui n’ont pas été supportées en raison de la baisse d’activité résultant de la rupture des relations commerciales.

En outre, peuvent également être indemnisés les postes de préjudices suivants :

• la baisse du chiffre d’affaires,
• la valeur des immobilisations non amorties (si les investissements ont été réalisés au profit exclusif de l’auteur de la rupture),
• la reprise éventuelle des stocks (en cas d’engagement contractuel en ce sens).
• l’atteinte à l’image,
• le préjudice moral (se confond souvent avec le préjudice lié à l’atteinte à l’image).

Quid de la rupture brutale des relations ne remplissant pas les conditions susmentionnées ?

Ces relations sont en principe exclues de l’applications de l’article L. 442-1 du Code de commerce.

Il en est ainsi, par exemple, des relations qui n’ont pas le caractère commercial mais portent sur les activités dites civiles (voir supra).

Par conséquent, si vous vous trouvez dans ce cas de figure et que vous êtes victime d’une rupture brutale de la relation contractuelle par votre cocontractant, vous pouvez néanmoins demander la réparation du préjudice qui a résulté pour vous, en vous fondant sur des règles de la responsabilité contractuelle.

Par ailleurs, si vous exercez une activité spécifique, celle-ci peut être régie par des règles spécifiques en la matière. Il en est ainsi, par exemple, pour l’agent commercial qui bénéficie, en principe et en absence de stipulations contractuelles contraires, d’un délai de préavis spécifique de 1 mois pour la 1re année du contrat ; de 2 mois pour la 2ème année commencée, de 3 mois pour la 3ème année commencée et les années suivantes.

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Néanmoins, notre Cabinet se tient également à disposition pour vous conseiller et vous assister dans le cadre d’un contentieux en la matière.