Zaïra Apacheva, Avocat Lyon
RÉSOLUTION UNILATÉRALE DU CONTRAT : QUELLES EXCEPTIONS À L’ENVOI D’UNE MISE EN DEMEURE PRÉALABLE ?
En cas d’inexécution ou d’une mauvaise exécution du contrat par votre cocontractant, vous disposez d’un certain nombre de solutions pour y faire face.
L’une de ces solutions est la résolution dudit contrat.
Lorsqu’il existe une clause résolutoire dans le contrat en question, vous devrez respecter les modalités et les conditions prévues par cette clause afin de mettre fin au contrat.
En l’absence d’une telle clause, vous pourrez néanmoins, à vos risques et périls, notifier à votre cocontractant la résiliation unilatérale du contrat, en présence d’une inexécution suffisamment grave.
Attention, vous devrez au préalable, avoir mis en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement, en lui laissant un délai raisonnable pour pouvoir s’exécuter. A défaut, votre résiliation pourra être considérée comme fautive et / ou abusive et vous pourrez être condamné à payer des dommages et intérêts.
Aller plus loin : Le Code civil prévoit une exception à l’envoi de la mise en demeure préalable, à savoir, l’urgence.
Par un arrêt en date du 17 janvier 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass.Com.,17 janv. 2024, n° 22-20.785), prévoit une autre exception, en validant le raisonnement des juges du fond lesquels avaient considéré qu’une mise en demeure de s’exécuter n’a pas à être délivrée lorsqu'il résulte des circonstances de l’espèce, qu'elle aurait été vaine.
En l’espèce, les juges avaient considéré que l’importance des retards de paiement et leur répétition, en dépit des alertes délivrées par le créancier à son partenaire quant à l'importance de respecter son obligation de payer les factures à leur échéance, justifiaient l'absence de délivrance de la mise en demeure requise par le Code civil.
Notre Cabinet vous accompagne dans les négociations précontentieuses, afin de trouver la solution la plus adéquate pour vous, et ainsi en vous évitant une procédure judiciaire longue, couteuse et chronophage.
Lundi, 22 avril 2024
L’une de ces solutions est la résolution dudit contrat.
Lorsqu’il existe une clause résolutoire dans le contrat en question, vous devrez respecter les modalités et les conditions prévues par cette clause afin de mettre fin au contrat.
En l’absence d’une telle clause, vous pourrez néanmoins, à vos risques et périls, notifier à votre cocontractant la résiliation unilatérale du contrat, en présence d’une inexécution suffisamment grave.
Attention, vous devrez au préalable, avoir mis en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement, en lui laissant un délai raisonnable pour pouvoir s’exécuter. A défaut, votre résiliation pourra être considérée comme fautive et / ou abusive et vous pourrez être condamné à payer des dommages et intérêts.
Aller plus loin : Le Code civil prévoit une exception à l’envoi de la mise en demeure préalable, à savoir, l’urgence.
Par un arrêt en date du 17 janvier 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass.Com.,17 janv. 2024, n° 22-20.785), prévoit une autre exception, en validant le raisonnement des juges du fond lesquels avaient considéré qu’une mise en demeure de s’exécuter n’a pas à être délivrée lorsqu'il résulte des circonstances de l’espèce, qu'elle aurait été vaine.
En l’espèce, les juges avaient considéré que l’importance des retards de paiement et leur répétition, en dépit des alertes délivrées par le créancier à son partenaire quant à l'importance de respecter son obligation de payer les factures à leur échéance, justifiaient l'absence de délivrance de la mise en demeure requise par le Code civil.
Notre Cabinet vous accompagne dans les négociations précontentieuses, afin de trouver la solution la plus adéquate pour vous, et ainsi en vous évitant une procédure judiciaire longue, couteuse et chronophage.
Lundi, 22 avril 2024
Avril 2024
Zaïra Apacheva
Avocat à Lyon
Avocat à Lyon
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