Zaïra Apacheva, Avocat Lyon

*En avril 2020, de nombreuses sociétés ont souscrit un Prêt Garanti par l’État (PGE ci-dessous) pour faire face aux conséquences financières du COVID-19 sur leur activité.

Ledit prêt leur a été octroyé pour une durée d’un an, dont le remboursement du capital et intérêts devait intervenir en une fois à la date d’échéance du prêt.
 
*En 2021, les emprunteurs ont pu bénéficier d’un aménagement du PGE, dont le remboursement a été étalé sur une période d’un an supplémentaire. 
 
*En principe, de nombreux emprunteurs ont dû commencer à rembourser leur prêt depuis avril 2022.

Toutefois, les emprunteurs ne pouvant faire face au remboursement du PGE ont pu se rapprocher de leur banque afin de solliciter le report et l’amortissement du paiement des sommes dues au titre du Prêt.
 
Que faire si la Banque a refusé l’aménagement proposé ou n’a simplement pas répondu à la demande d’aménagement ?
 
1. SAISINE DE LA MEDIATION DE CREDIT
 
1.1 Les TPE / PME qui ont obtenu un PGE d'un montant inférieur à 50 000 €, ont la possibilité de réaménager leur prêt si elles :
 

• ne se trouvent pas en état de cessation des paiements ;
• rencontrent des difficultés avérées dans le remboursement de leurs échéances en 2022 (attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, état des dettes fiscales et sociales, etc.) ;
• présentent un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie démontrant une activité commerciale positive à court et moyen terme (tout document justifiant du caractère temporaire des difficultés de l’entreprise et des perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité) ;
• apportent la preuve du refus de la banque de réaménager le PGE.

 
Pour ce faire, elles doivent saisir la Médiation du crédit afin de solliciter le prolongement de la durée de remboursement de son PGE de 2 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial (lequel est de 6 années maximum). 
 
Ainsi, l’entreprise pourra étaler le remboursement du prêt sur 8 années cumulées, au maximum.
 
Exceptionnellement, la durée de ce prolongement peut aller jusqu’à 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, soit 10 années cumulées, au maximum et ce, sans primes supplémentaires.
 
1.2 Pour les entreprises ayant obtenu un PGE d’un montant supérieur à 50 000 €
 
Il convient de prendre contact avec le Conseiller départemental à la sortie de crise, lequel pourra orienter le dossier vers la médiation du crédit.
 
2. CONCILIATION 
 
En cas d’échec de la médiation ou en lieu et place de cette dernière, il est possible de saisir le Président du Tribunal de commerce pour solliciter la désignation d’un conciliateur qui sera chargé de négocier avec la banque l’aménagement du PGE.
 
Les avantages de la cette procédure sont nombreux :

• cadre légal protecteur des intérêts du débiteur ;
• accompagnement par des professionnels ;
• confidentialité (si le débiteur opte pour le constat de l’accord amiable trouvé) ;
• rapidité ;
• coût réduit.

 
Conditions de mise en œuvre :

• existence des difficultés de nature juridiques et/ou financières, avérées ou prévisibles ;
• l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

 
3. SAUVEGARDE / REDRESSEMENT JUDICIAIRES
 
Si votre entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements mais qu’elle éprouve des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter - qui sont notamment en lien avec le remboursement du PGE -, une procédure de sauvegarde judiciaire pourrait être ouverte à son égard.
 
Si en revanche, votre entreprise est en état de cessation depuis 45 jours, mais que son redressement n’est pas manifestement impossible, alors une procédure de redressement judicaire pourrait être ouverte à son égard.
 
L'objectif de ces deux procédures est d'éviter une aggravation des difficultés de votre entreprise, de faciliter la réorganisation de celle-ci afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
 
L’ouverture de ces procédures arrête automatiquement toutes les poursuites individuelles et voies d’exécution qui auraient pu être initiées par vos créanciers, qui n’ont d’autres choix que de se soumettre à la renégociation des dettes de votre entreprise (remise ou octroi de délais supplémentaires), y compris votre Banque s’agissant du PGE.
Noter Cabinet vous accompagne dans toutes les étapes de la renégociation de votre PGE :
 
à l’amiable : 

• en se reprochant directement de votre Banque, par courrier circonstancié, en y joignant les pièces justificatives utiles,
• en cas d’échec, en saisissant la Médiation du crédit / Conseiller départemental à la sortie de crise.

 
dans le cadre d’une conciliation : 

• après un rendez-vous personnalisé, notre Cabinet étudiera la recevabilité de votre dossier à cette procédure,
• la juridiction compétente sera ensuite saisie, par requête étayée et justifiée par des pièces utiles, aux fins de désignation d’un Conciliateur,
• vous serez assisté/conseillé pendant toute la durée de la conciliation,
• le Président de la juridiction compétente sera éventuellement saisi, afin de suspendre l’exigibilité du PGE,
• enfin, notre Cabinet procédera à la rédaction ou relecture/correction du protocole transactionnel avec la Banque.

dans le cadre d'une sauvegarde / redressement judiciaire :

• étude du dossier,
• rédaction d’une requête pour solliciter l’ouverture d’une des procédures susmentionnées,
• audience de plaidoiries portant sur l’ouverture de la procédure,
• assistance au rendez-vous avec l’administrateur judiciaire.

 

Zaïra Apacheva
Avocat à Lyon