Zaïra Apacheva, Avocat Lyon

A la suite d'un démarchage à domicile, vous avez conclu un contrat portant sur la vente/installation des panneaux photovoltaïques.

Cependant, votre cocontractant n'a pas respecté les dispositions légales édictées en la matière et/ou les stipulations contractuelles qui vous lient.

Quels sont vos moyens d'action ?
 

1. LA NULLITE DU CONTRAT 
 

1.1 Pour manquements aux dispositions du Code de la consommation :

Dans le cadre d’une relation contractuelle B2C, et ce d’autant plus, lorsque celle-ci a été nouée hors établissement du professionnel, le législateur offre au consommateur - partie « faible » du contrat -, une protection accrue.

Cela se traduit par des obligations d’information pré contractuelle et contractuelle très détaillée (ex : portant sur l'identité et les coordonnées du vendeur, les biens/prestations - objets du contrat, le prix ; le droit de rétractation, etc.).

Étant précisé que ces dispositions sont d’ordre public et ne peuvent donc pas être écartées par la seule volonté des parties.

Le non-respect de ces obligations par le professionnel est sanctionnée par la nullité du contrat de vente/installation des panneaux solaires.
 

1.2. Sur la nullité du contrat pour vice de consentement :

Vous pourrez solliciter la nullité du contrat de vente/installation pour vice de consentement, si au moment de la conclusion du contrat :

• le professionnel a usé de manœuvres frauduleuses ou de mensonge (ex : promesse d’économies d’énergie non réalisées, etc.) ou de violence (ex : chantage ; pression économique ; contrainte physique, etc.) ;
• vous avez commis une erreur portant sur l'identité de votre cocontractant ou encore, sur les qualités essentielles du bien/prestation – objet du contrat.

CONSEQUENCES DE LA NULLITE :

• RESTITUTION du prix de vente/installation ;
• DEPOSE des panneaux et REMISE EN ETAT aux frais du professionnel ;
• INDEMNISATION par le professionnel des différents préjudices que vous aurez subis (économique, moral, etc.) ;
• REMBOURSEMENT par le professionnel des frais de procédure que vous aurez engagés (frais d’huissier, d’avocat, d’expertise, etc.).

2.  LA RESOLUTION DU CONTRAT
 

2.1 Manquement grave aux obligations contractuelles 

Si le professionnel a manqué gravement à ses obligations contractuelles (ex : retard important dans la livraison, mauvaise exécution de la prestation, etc.), alors vous pourrez solliciter la résolution du contrat de vente/installation.
 

2.2. Vices cachés 

Si les panneaux photovoltaïques sont atteints de défauts cachés importants (cad, invisibles à l’œil nu et indécelables pour une personne non avertie en la matière), qui préexistaient au moment de la vente, alors vous pourrez solliciter la résolution du contrat de vente/installation.

LES CONSEQUENCES DE LA RESOLUTION SONT LES MEMES QUE CELLES DE LA NULLITE.

Souvent, le contrat de vente/installation de panneaux solaires est financé au moyen d’un prêt souscrit à cette occasion.

Or, lorsque le contrat financé est judiciairement annulé/résolu, le contrat de crédit suit le même sort « de plein droit ».

Dans ces conditions, le préteur sera en principe fondé à vous réclamer la restitution des fonds prêtés.

Or, il est important de savoir que si la banquier n’a pas respecté un certain nombre d’obligations légales qui pèsent sur lui (ex : analyse correcte du bon de commande et de l’attestation de fin de travaux), avant d’avoir débloqué les fonds, il pourra être privé de sa créance de restitution du capital emprunté.

Concrètement, si par exemple le professionnel qui vous avez vendu/installé les panneaux solaires, est placé en liquidation judiciaire et qu’il s’avère impossible pour le banquier de recouvrer sa créance dans le cadre de cette procédure, il ne pourra pas se retourner contre vous, pour contourner cette difficulté et obtenir paiement.

3. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU PROFESSIONNEL DEFAILLANT 
 

Si votre cocontractant a commis des manquements mais que vous souhaitez quand-même le maintien du contrat, ou si ces manquements ne sont pas suffisamment graves pour obtenir la résolution du contrat, vous pourrez néanmoins mettre en œuvre la responsabilité contractuelle du professionnel défaillant et ainsi obtenir :

• INDEMNISATION par le professionnel des différents préjudices que vous aurez subis (économique, moral, etc.) ;
• REMBOURSEMENT par le professionnel des frais de procédure que vous aurez engagés (frais d’huissier, d’avocat, d’expertise, etc.).

4. GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES 
 

Les panneaux photovoltaïques sont en principe soumis à la garantie légale décennale.

Donc, les défauts qui pourraient être révélés dans les 10 ans suivants l'installation des panneaux photovoltaïques, devront en principe être pris en charge par le vendeur.

Ainsi, ce dernier devra :

• soit réparer le matériel à ses frais ou prendre à sa charge les réparations auxquels vous aurez procédé (avec son accord) ;
• soit remplacer le matériel défaillant ;
• soit - si les deux solutions susmentionnées s’avèrent impossibles -, rembourser le prix de vente.

Par ailleurs, il est possible que vous ayez souscrit d’autres garanties, par exemple, pour couvrir les défauts non garantis par la décennale.

Vous trouverez ces garanties, ainsi que les conditions/modalités de leur mise en œuvre, en étudiant vos documents contractuels (contrat ; conditions générales et particulières, etc.).