Zaïra Apacheva, Avocat Lyon
FOURNITURE ET INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : EXÉCUTION PAR LE CONSOMMATEUR D’UN CONTRAT NUL
Dans le cadre d’une relation contractuelle B2C, et ce d’autant plus, lorsque celle-ci a été nouée hors établissement du professionnel, le législateur offre au consommateur une protection accrue.
Cela se traduit par des obligations d’information très détaillée. Il s’agit notamment de l’obligation de communiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
Lorsque le contrat porte sur des prestations distinctes, le professionnel ne peut pas se contenter d’indiquer un délai global d’exécution.
Ces dispositions sont d’ordre public et ne peuvent donc pas être écartées par la seule volonté des parties.
Le non-respect de ces obligations par le professionnel est sanctionné par la nullité du contrat de fourniture et d’installation des panneaux solaires.
La nullité du contrat a pour conséquences :
Que se passe-t-il, lorsque le consommateur confirme le contrat en l’exécutant en connaissance des vices affectant son bon de commande ? Peut-il encore demander la nullité dudit contrat ?
La jurisprudence estime que l’exécution volontaire du contrat par le consommateur, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation dudit contrat, si les textes applicables, imposant l’information manquante, figuraient au dos du bon de commande.
Vendredi, 28 avril 2023
Cela se traduit par des obligations d’information très détaillée. Il s’agit notamment de l’obligation de communiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
Lorsque le contrat porte sur des prestations distinctes, le professionnel ne peut pas se contenter d’indiquer un délai global d’exécution.
Ces dispositions sont d’ordre public et ne peuvent donc pas être écartées par la seule volonté des parties.
Le non-respect de ces obligations par le professionnel est sanctionné par la nullité du contrat de fourniture et d’installation des panneaux solaires.
La nullité du contrat a pour conséquences :
- la restitution du prix de vente/installation ;
- la dépose des panneaux et la remise en état aux frais du professionnel ;
- l’indemnisation par le professionnel des différents préjudices subis par le consommateur (économique, moral, etc.) ;
- le remboursement par le professionnel des frais de procédure engagés par le consommateur (frais d’huissier, d’avocat, d’expertise, etc.).
Que se passe-t-il, lorsque le consommateur confirme le contrat en l’exécutant en connaissance des vices affectant son bon de commande ? Peut-il encore demander la nullité dudit contrat ?
La jurisprudence estime que l’exécution volontaire du contrat par le consommateur, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation dudit contrat, si les textes applicables, imposant l’information manquante, figuraient au dos du bon de commande.
Vendredi, 28 avril 2023
Avril 2023
Zaïra Apacheva
Avocat à Lyon
Avocat à Lyon
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