Zaïra Apacheva, Avocat Lyon

DEPOT DE BILAN

Qui peut solliciter l’ouverture d’une procédure collective (c’est-à-dire, être mis sous sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire) ?

- tout commerçant,
- tout agriculteur,
- toute personne immatriculée au répertoire des métiers,
- toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale),

• toute personne morale de droit privé,
• etc.

Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure collective ?

La sauvegarde judiciaire peut être demandée lorsque la société est in bonis mais connaît des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.

Le redressement judiciaire peut être demandé par le débiteur qui est en cessation des paiements, c’est-à-dire, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

La liquidation judiciaire suppose que le débiteur se trouve en cessation des paiements et que le redressement soit manifestement impossible.

Quel est le Tribunal compétent pour ouvrir une procédure collective ?

Le Tribunal de commerce est compétent lorsque le débiteur est une personne morale commerçante (ex : société commerciale par la forme, GIE, ainsi que les sociétés civiles, associations, syndicats, etc. lorsque leur activité principale est commerciale). 

Le Tribunal judiciaire est compétent lorsque le débiteur n’est pas commerçant (ex : sociétés civiles, associations, syndicats, GIE à objet civil, fondations, exploitations agricoles à responsabilité limitée ou les coopératives agricoles). 

+ Le Tribunal (de commerce ou judiciaire) territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a son siège social. 

Quand déposer le bilan ?

• s’agissant de la sauvegarde, l’appréciation de l’opportunité de solliciter l’ouverture de cette procédure est laissée au dirigeant de la société qui traverse des difficultés ;
• s’agissant du redressement et de la liquidation judiciaires, le dirigeant a l’obligation de déposer le bilan dans un délai maximal de 45 jours suivant la cessation des paiements, sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas de clôture pour insuffisance d’actifs.

Quand prend effet le jugement ouvrant la procédure collective ?

Le jugement d'ouverture de la procédure collective prend effet à compter de sa date, c'est-à-dire à 0 heure le jour où il est rendu. 

Peut-on contester le jugement statuant sur l’ouverture d’une procédure collective ?

Oui. Les décisions statuant sur l'ouverture d’une procédure collective (aussi bien celles qui prononcent l’ouverture que celles qui la refusent), sont susceptibles de :

• appel,
• pourvoi en cassation,
• tierce opposition.

Quels sont les effets principaux du jugement d’ouverture de la procédure collective ?

• arrêt des poursuites individuelles (procédures et voies d’exécutions), 
• arrêt du cours des intérêts,
• interdiction pour le débiteur de payer les créances antérieures au jugement d’ouverture, 
• interdiction d’inscription d’une sureté postérieure au jugement d’ouverture (ex : cautionnement, hypothèque, nantissement, etc.),
• dessaisissement des dirigeants des pouvoirs de direction (plus ou moins important selon la nature de la procédure ouverte).

Puis-je confier le dépôt de bilan à mon Avocat ?

Oui. A ce titre, notre Cabinet peut :

• vous conseiller et vous aider à identifier les difficultés économiques auxquelles votre entreprise est confrontée, afin que vous poussiez choisir, en toute connaissance de cause, la procédure la plus adaptée qui vous permettrait de faire face à ces difficultés ;
• vous assister lors de la préparation du dossier de demande d’ouverture d’une procédure collective et vous informer sur l’ensemble des documents à joindre selon la procédure ;
• vous assister ou de vous représenter lors du rendez-vous obligatoire avec le Greffe de la juridiction compétente ;
• vous assister ou de vous représenter lors de l’audience d’ouverture de la procédure collective ;
• analyser et vous expliquer le jugement statuant sur la demande d’ouverture d’une procédure collective ;
• vous informer et vous conseiller sur l’existence et les délais des voies de recours, ainsi que sur l’opportunité d’en user ;
• vous assister au cours de la procédure collective ;
• vous assister / représenter si votre responsabilité est engagée pour insuffisance d’actifs ;
• etc.

Mardi, 30 avril 2024