Zaïra Apacheva, Avocat Lyon

Lors de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’un débiteur, ses créanciers disposent d’un délai de 2 mois, à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales), pour déclarer leurs créances.

Passé ce délai, ils ne seront pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance :

• n'est pas due à leur fait, 
• ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers.

En effet, sur ce dernier point, le débiteur a l’obligation de porter à la connaissance du mandataire judiciaire nommé, la liste de ses créanciers et ce, dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture. En cas d’omission, le débiteur peut néanmoins porter à la connaissance du mandataire judiciaire une créance, ultérieurement, dans le délai de déclaration de créance (2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC).

Ainsi, le débiteur est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé sa propre déclaration de créance.

Or, si à cette occasion, le débiteur a indiqué un montant de créance inférieur que celui dont se prévaut le créancier et que le délai de déclaration de 2 mois est passé, alors le créancier devra demander au juge commissaire à être relevé de forclusion pour modifier la créance, en établissant que sa défaillance n'est pas due à son fait.

Conseil : lorsque vous êtes créancier d’une société, d’une entreprise, etc., il convient d’être vigilant à son éventuel placement en procédure collective, et ce, au regard du délai impératif de déclaration de créance et de la sanction rattachée au non-respect de ce délai – la perte de votre créance. 

Notre Cabinet vous accompagne aussi bien pour déclarer vos créances, que dans le cadre d’un éventuel contentieux qui pourrait surgir à cette occasion.

Lundi, 29 avril 2024