Zaïra Apacheva, Avocat Lyon
CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Vous souhaitez acquérir un fonds de commerce – attention au moment du paiement du prix.
Si vous réglez une partie ou la totalité du prix de vente avant l’expiration du délai d’opposition ouvert aux créanciers du vendeur, ces derniers pourront réclamer le paiement de leurs créances auprès de vous, puisque le paiement que vous aurez effectué entre les mains du vendeur, ne leur sera pas opposable.
En effet, les créanciers du vendeur d’un fonds de commerce disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publicité de cette vente, pour faire opposition au paiement du prix.
Donc l’acheteur qui paie le vendeur sans avoir procédé à la publicité ou avant l’expiration du délai précité, n’est pas libéré à l’égard des tiers (et notamment des créanciers du vendeur), et s'expose à payer 2 fois.
Lundi, 20 janvier 2025
Si vous réglez une partie ou la totalité du prix de vente avant l’expiration du délai d’opposition ouvert aux créanciers du vendeur, ces derniers pourront réclamer le paiement de leurs créances auprès de vous, puisque le paiement que vous aurez effectué entre les mains du vendeur, ne leur sera pas opposable.
En effet, les créanciers du vendeur d’un fonds de commerce disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publicité de cette vente, pour faire opposition au paiement du prix.
Donc l’acheteur qui paie le vendeur sans avoir procédé à la publicité ou avant l’expiration du délai précité, n’est pas libéré à l’égard des tiers (et notamment des créanciers du vendeur), et s'expose à payer 2 fois.
Lundi, 20 janvier 2025
Janvier 2025
Zaïra Apacheva
Avocat à Lyon
Avocat à Lyon
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