Zaïra Apacheva, Avocat Lyon

Vous êtes bailleur d’un local commercial, votre locataire a été placé en liquidation judiciaire et vous vous interrogez quant à la survie des clauses du bail commercial, et notamment celles encadrant la cession dudit bail.

Sachez que dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la cession des actifs du débiteur peut intervenir :

• soit, dans un plan de cession arrêté par le Tribunal, portant sur tout ou partie de l’entreprise du débiteur,
• soit, dans le cadre d’une cession isolée d’actifs, sur autorisation du juge-commissaire (aux enchères ou gré à gré).

Ces cessions ne sont pas soumises au même régime juridique.

En effet, lorsque le BAIL COMMERCIAL EST INCLUS DANS LE PLAN DE CESSION, les clauses dudit bail restreignant la cession de celui-ci, ne sont pas applicables (ex : clause d’agrément ; clause exigeant une cession par acte notarié, etc.).

En revanche, si le BAIL EST CEDE EN DEHORS DU PLAN (c'est-à-dire, aux enchères ou gré à gré), dans ce cas, le liquidateur judiciaire devra respecter les conditions et modalités prévues au contrat de bail, avec tous les droits et obligations qui s’y rattachent.

Sous réserve néanmoins de la clause qui rend le cédant solidaire du cessionnaire, laquelle sera réputée non écrite. 

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner tout au long d’une procédure collective (pendant la phase amiable, lors de l’ouverture, le déroulement et le dénouement de celle-ci) et ce, que vous soyez :
 

- DEBITEUR :

• prévention de difficultés : renégociation et restructuration de dette bancaires, obligataires, sociales ou fiscales, procédures d’alerte, mandat ad hoc, conciliation, etc. ; 
• ouverture d’une procédure collective : sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire ;
• période d’observation : assistance/représentation devant le Tribunal de commerce.

- CREANCIERS :

• déclaration de créance et procédure de vérification des créances ;
• actions en revendication et en restitution ;
• etc.

- MANDATAIRES / ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES :

• action en report de la date d’état de cessation des paiements ;
• action en nullité de la période suspecte ; 
• action en responsabilité du dirigeant (en comblement de l’insuffisance d’actif, faillite personnelle, banqueroute, etc.) ;
• rédaction de plan de sauvegarde et de plan de continuation ; 
• rédaction d’offres de reprise, etc.

Lundi 15 mai 2023