Zaïra Apacheva, Avocat Lyon

Votre bail commercial arrive à échéance et votre bailleur refuse de le renouveler, ainsi que de vous payer une indemnité d’éviction.
 
Sachez que si en fin de bail, le bailleur a le libre choix entre le renouvèlement de votre bail ou le paiement d’une indemnité d’éviction - le preneur ne peut intervenir sur l’option qui sera adoptée -, il doit néanmoins justifier d’un motif pour refuser le renouvellement sans indemnité.
 
Deux cas de refus de renouvellement sans offre de paiement d’une indemnité d’éviction sont prévus par la loi :

• refus fondé sur des motifs graves et légitimes,
• refus fondé sur l’insalubrité ou l’état de dangerosité de l’immeuble. Étant précisé que dans ce cas-là, le preneur peut bénéficier d’un droit de réintégration dans le local éventuellement reconstruit.

 
Vous pouvez contester le refus de renouvellement sans indemnité, dans un délai impératif de 2 ans, en invoquant un certain nombre d’arguments de forme et de fond.
 
Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller, vous assister et vous représenter dans le cadre d’un litige avec votre bailleur. 


Jeudi, 23 janvier 2025

Zaïra Apacheva
Avocat à Lyon