Paul BENOIT, Avocat Luxembourg
Le Revenu Pour Salariés Handicapés (RSH) : comment ça fonctionne ?
VOUS ETES SALARIE ? VOUS ETES EN SITUATION DE HANDICAP ? VOUS POURRIEZ BENEFICIER DU REVENU POUR SALARIES HANDICAPES !
Qu’est ce que le RSH ?
Le Revenu pour Salariés Handicapés (RSH) est un revenu destiné à toute personne ayant un handicap reconnu et disposant encore de capacités lui permettant de travailler. Toutefois, malgré ses compétences, elle ne peut pas trouver un emploi correspondant à ses besoins, en raison de facteurs indépendants de sa volonté.
Le montant du RSH est celui du REVIS (montant brut).
Quelles conditions ?
Les conditions requises pour bénéficier du Revenu pour Salariés Handicapés (RSH) sont les suivantes : être reconnu comme salarié handicapé, résider légalement et être domicilié sur le territoire luxembourgeois, ne pas être en mesure d'accéder à un emploi salarié en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, et avoir un revenu qui ne dépasse pas les limites fixées par la loi.
ATTENTION !
Le Fonds national de solidarité (FNS) vérifie régulièrement si les conditions pour bénéficier du Revenu pour Salariés Handicapés (RSH) sont toujours remplies.
Si des éléments de calcul ont été modifiés ou si le RSH a été accordé par erreur, le FNS peut réduire, retirer ou demander le remboursement des sommes versées, y compris de manière rétroactive.
Le FNS peut demander la restitution des sommes versées dans les cas suivants :
-si l'attribution du RSH résulte d'une erreur matérielle,
-si le bénéficiaire a perçu un montant trop élevé,
-s'il n'est plus inscrit à l'ADEM,
-s'il a retrouvé un emploi,
-ou en cas de décès.
La restitution est obligatoire si le bénéficiaire a fourni des informations inexactes, dissimulé des faits importants ou omis de signaler des éléments importants après avoir reçu le RSH.
Le FNS peut réclamer la restitution des sommes versées à la succession du bénéficiaire, dans la limite de l'actif de la succession.
La restitution est garantie par une hypothèque légale sur les biens immobiliers appartenant aux bénéficiaires du RSH.
Qu’est ce que le RSH ?
Le Revenu pour Salariés Handicapés (RSH) est un revenu destiné à toute personne ayant un handicap reconnu et disposant encore de capacités lui permettant de travailler. Toutefois, malgré ses compétences, elle ne peut pas trouver un emploi correspondant à ses besoins, en raison de facteurs indépendants de sa volonté.
Le montant du RSH est celui du REVIS (montant brut).
Quelles conditions ?
Les conditions requises pour bénéficier du Revenu pour Salariés Handicapés (RSH) sont les suivantes : être reconnu comme salarié handicapé, résider légalement et être domicilié sur le territoire luxembourgeois, ne pas être en mesure d'accéder à un emploi salarié en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, et avoir un revenu qui ne dépasse pas les limites fixées par la loi.
ATTENTION !
Le Fonds national de solidarité (FNS) vérifie régulièrement si les conditions pour bénéficier du Revenu pour Salariés Handicapés (RSH) sont toujours remplies.
Si des éléments de calcul ont été modifiés ou si le RSH a été accordé par erreur, le FNS peut réduire, retirer ou demander le remboursement des sommes versées, y compris de manière rétroactive.
Le FNS peut demander la restitution des sommes versées dans les cas suivants :
-si l'attribution du RSH résulte d'une erreur matérielle,
-si le bénéficiaire a perçu un montant trop élevé,
-s'il n'est plus inscrit à l'ADEM,
-s'il a retrouvé un emploi,
-ou en cas de décès.
La restitution est obligatoire si le bénéficiaire a fourni des informations inexactes, dissimulé des faits importants ou omis de signaler des éléments importants après avoir reçu le RSH.
Le FNS peut réclamer la restitution des sommes versées à la succession du bénéficiaire, dans la limite de l'actif de la succession.
La restitution est garantie par une hypothèque légale sur les biens immobiliers appartenant aux bénéficiaires du RSH.
Mars 2023
Paul BENOIT
Avocat à Luxembourg
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