Karole Konopka, Avocat Cannes
VIOLENCES ET ORDONNANCE DE PROTECTION DANS LES 6 JOURS
VIOLENCES ET ORDONNANCE DE PROTECTION
Chers Clients,
En cas de violences conjugales, il convient de réagir au plus vite et de signaler le comportement violent à la gendarmerie et de faire constater les blessures par un mèdecin légiste.
Une réponse judiciaire adaptée existe et est envisageable afin de mettre sous protection les victimes.
Une solution trés rapide (délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience,) a été mise en place pour protéger les victimes.
Ainsi, une décision du juge aux affaires familiales (Ordonnance de protection) peut être délivrée s'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
Le Ministère Public va émettre un avis sur la demande de protection.
Il est donc primordial de bien préparer votre dossier et de soumettre le maximum d'éléments afin d'obtenir satisfaction.
Le juge étudiera :
- La vraisemblance des violences
- L’actualité du danger
Le juge prendra la décision qui portera :
- sur l’interdiction d’entrer en contact et de paraître au domicile
- sur l’interdiction de détenir et/ou porter une arme,
- Sur les modalités de la résidence séparée
Et en cas d'enfant commun sur :
- les modalités d’exercice de l’autorité parentale
- l’autorité parentale conjointe
- la résidence des enfants
- le droit de visite éventuel dans un espace rencontre, deux fois par mois au moins, selon les modalités prévues par le service
- la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants et les frais complémentaires
Je reste à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller en ce sens.
Votre bien dévouée.
Karole KONOPKA
En cas de violences conjugales, il convient de réagir au plus vite et de signaler le comportement violent à la gendarmerie et de faire constater les blessures par un mèdecin légiste.
Une réponse judiciaire adaptée existe et est envisageable afin de mettre sous protection les victimes.
Une solution trés rapide (délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience,) a été mise en place pour protéger les victimes.
Ainsi, une décision du juge aux affaires familiales (Ordonnance de protection) peut être délivrée s'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
La protection est en effet trés rapide puisque : « L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. (…) »
Il y a lieu alors de préparer les pièces justificatives de votre dossier pour démontrer les violences.Le Ministère Public va émettre un avis sur la demande de protection.
Il est donc primordial de bien préparer votre dossier et de soumettre le maximum d'éléments afin d'obtenir satisfaction.
Le juge étudiera :
- La vraisemblance des violences
- L’actualité du danger
Le juge prendra la décision qui portera :
- sur l’interdiction d’entrer en contact et de paraître au domicile
- sur l’interdiction de détenir et/ou porter une arme,
- Sur les modalités de la résidence séparée
Et en cas d'enfant commun sur :
- les modalités d’exercice de l’autorité parentale
- l’autorité parentale conjointe
- la résidence des enfants
- le droit de visite éventuel dans un espace rencontre, deux fois par mois au moins, selon les modalités prévues par le service
- la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants et les frais complémentaires
Je reste à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller en ce sens.
Votre bien dévouée.
Karole KONOPKA
Janvier 2023
Karole Konopka
Avocat à Cannes
Avocat à Cannes
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