Karole Konopka, Avocat Cannes

Chers Clients

Je profite de ce blog pour vous informer de la jurisprudence récente de la Cour de Cassation sur les impayés de loyers.

Compte tenu de la pandémie la Cour de Cassation a été amenée à prendre des décisions de circonstances rappelant ses principes.
Il en va ainsi de :

- la perte de la chose louée (décision de la Cour de Cassation du 06.10.2021)
- bail précaire (CC° 28.01.2021)
- bail dérogatoire (CC° 08.04.2021)
- clause d'exclusivité (CC° 28.01.2021)
- renouvellement du bail commercial (CC°15.04.2021)
- clause résolutoire (CCEL 05.03.2021)
- congé avec offre de renouvellement (CC°21.01.2021)
- clause d'indexation (CC° 30.06.2021)
- Indemnité d'éviction (CC°17.06.2021)
- sous location et novation  (CC° 06.05.2021)

Je vous accompagnerai dans ce domaine devant les juridictions compétentes pour défendre au mieux vos intérêts.

Votre bien dévouée. 

Karole KONOPKA

Karole Konopka
Avocat à Cannes