Karole Konopka, Avocat Cannes
DROIT DE LA COPROPRIETE
Référé : décision de remise en état sous astreinte
Chers Clients,
Attention aux règles en vigueur dans chaque copropriété et à la loi du 10 juillet 1965 qu'il convient de respecter.
Vous devez impérativement respecter le règlement de copropriété à défaut de quoi le syndicat des copropriétaires ou encore un des copropriétaires ayant intérêt peut saisir le juge des référés pour agir en démolition des installations non autorisées en assemblée générale.
Je viens encore d'obtenir une décision en faveur de mon client (copropriétaire lésé du fait de la construction sans l'accord des l'assemblée générale),à savoir, la condamnation sous astreinte à remettre en état et à payer à mon client des dommages et intérêts outre le remboursement des frais d'avocat, et d'huissier.
Si l'astreinte n'est pas respectée, une procédure en liquidation d'astreinte sera engagée.
A défaut d'accord voté en AG, il convient d'étudier les solutions envisageables de défense ou de négocier avec le syndicat.
Un protocole d'accord peut parfaitement être signé mais impérativement validé lors de la prochaine assemblée générale.
Je reste à votre disposition en cas de projet pour vous aider à le présenter, ou en cas de travaux sans autorisation à prépare une stratégie de défense ou de négociation.
Votre bien dévouée.
Karole KONOPKA
Attention aux règles en vigueur dans chaque copropriété et à la loi du 10 juillet 1965 qu'il convient de respecter.
Vous devez impérativement respecter le règlement de copropriété à défaut de quoi le syndicat des copropriétaires ou encore un des copropriétaires ayant intérêt peut saisir le juge des référés pour agir en démolition des installations non autorisées en assemblée générale.
Je viens encore d'obtenir une décision en faveur de mon client (copropriétaire lésé du fait de la construction sans l'accord des l'assemblée générale),à savoir, la condamnation sous astreinte à remettre en état et à payer à mon client des dommages et intérêts outre le remboursement des frais d'avocat, et d'huissier.
Si l'astreinte n'est pas respectée, une procédure en liquidation d'astreinte sera engagée.
A défaut d'accord voté en AG, il convient d'étudier les solutions envisageables de défense ou de négocier avec le syndicat.
Un protocole d'accord peut parfaitement être signé mais impérativement validé lors de la prochaine assemblée générale.
Je reste à votre disposition en cas de projet pour vous aider à le présenter, ou en cas de travaux sans autorisation à prépare une stratégie de défense ou de négociation.
Votre bien dévouée.
Karole KONOPKA
Janvier 2021
Karole Konopka
Avocat à Cannes
Avocat à Cannes
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