Karole Konopka, Avocat Cannes

Chers Clients, 

Le Divorce est toujours en constante évolution.

A défaut d'accord sur le principe et les conséquences du divorce aboutissant à une convention de divorce par consentement mutuel, le Tribunal devra être sollicité et c'est ce divorce (contentieux ou non) qui vient de faire l'objet de la dernière réforme annoncée depuis 2019.

La nouvelle et dernière réforme du divorce judiciaire vient d'entrer en vigueur au 1er janvier 2021, mais ne concerne que les nouvelles procédures initiées à compter de janvier 2021.

(Toutes les procédures de divorce engagées avant la date du 1er janvier 2021  resteront soumises aux anciennes dispositions à savoir :

•  (procédure orale) : aprés dépôt d'une requête unilatérale en divorce et une audience de conciliation avec comparution obligatoire des époux
•  (procédure écrite) : avec une assignation en divorce ou une requête conjointe jusqu’au jugement de divorce.)

La grande nouveauté est la fin de la procédure de divorce en deux étapes et la  comparution facultative des époux.

Depuis le 1er janvier 2021, le demandeur devra engager la procédure de divorce par assignation ou requête conjointe avec date.

L'audience de conciliation disparaît au profit de la nouvelle audience d’orientation, sur mesures provisoires devant le Juge de la Mise en État (audience technique) 

Ainsi, l’époux demandeur disposera de la faculté de solliciter des demandes provisoires, à savoir :

• La demande de résidence séparée ;
• La remise des vêtements, biens et objets appartenant aux époux ;
• La fixation du devoir de secours (= pension alimentaire entre époux) ;
• La répartition entre les époux du remboursement des échéances d’un prêt, des charges de copropriété, de l’impôt sur le revenu, de la taxe foncière, ou encore de la taxe d’habitation ;
• L’attribution de la jouissance à titre gratuite ou onéreuse du logement familial au cours de la procédure de divorce ;
• La fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants : l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants chez un des époux, le droit de visite et d’hébergement de l’autre époux et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (= pension alimentaire pour l’enfant)