Karole Konopka, Avocat Cannes
COVID attestation de déplacement dérogatoire -
Situation juridique crise sanitaire COVID suite décret du 29.10.2020
Chers clients,
Une attestation spécifique de déplacement dérogatoire peut vous être délivrée sur demande conformément aux textes légaux et dans le respect du décret du 29.10.2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Votre bien dévouée.
Karole KONOPKA
Lors du premier confinement en raison de la crise sanitaire COVID, les Tribunaux ne fonctionnaient plus et les audiences systématiquement reportées.
Lors du second confinement, les audiences sont pour le moment toujours maintenues, avec toutefois des mesures strictes imposées par les juridictions.
En tout état de cause, il est toujours possible d'engager une procédure.
Les rendez vous téléphoniques sont privilégiés mais il sera possible de vous déplacer pour un rendez vous ou une convocation en justice.
Lors du second confinement, les audiences sont pour le moment toujours maintenues, avec toutefois des mesures strictes imposées par les juridictions.
En tout état de cause, il est toujours possible d'engager une procédure.
Les rendez vous téléphoniques sont privilégiés mais il sera possible de vous déplacer pour un rendez vous ou une convocation en justice.
Une attestation spécifique de déplacement dérogatoire peut vous être délivrée sur demande conformément aux textes légaux et dans le respect du décret du 29.10.2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Votre bien dévouée.
Karole KONOPKA
Novembre 2020
Karole Konopka
Avocat à Cannes
Avocat à Cannes
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