Karole Konopka, Avocat Cannes
48 SI RECOURS
INVALIDATION PERMIS DE CONDUIRE
Chers clients,
Vous venez de recevoir un courrier 48 SI vous notifiant l’invalidation de votre permis de conduire à la suite de diverses infractions.
Je peux faire un recours contre cette décision.
Il est possible de solliciter un examen attentif de votre dossier en contestant les infractions reprochées pour que votre permis de conduire soit à nouveau valide.
La décision attaquée est peut être entachée d’irrégularité
La jurisprudence a d’ailleurs jugé que l’information préalable constitue une formalité substantielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre d’en contester la réalité.
Ainsi, je peux vous accompagner afin que votre permis de conduire soit à nouveau valide et de mettre fin à la procédure de restitution de votre titre de conduire engagée à votre encontre en application du code de la Route.
Dans l'attente.
Cordialement
Karole KONOPKA
Vous venez de recevoir un courrier 48 SI vous notifiant l’invalidation de votre permis de conduire à la suite de diverses infractions.
Je peux faire un recours contre cette décision.
Il est possible de solliciter un examen attentif de votre dossier en contestant les infractions reprochées pour que votre permis de conduire soit à nouveau valide.
La décision attaquée est peut être entachée d’irrégularité
La jurisprudence a d’ailleurs jugé que l’information préalable constitue une formalité substantielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre d’en contester la réalité.
Ainsi, je peux vous accompagner afin que votre permis de conduire soit à nouveau valide et de mettre fin à la procédure de restitution de votre titre de conduire engagée à votre encontre en application du code de la Route.
Dans l'attente.
Cordialement
Karole KONOPKA
Juin 2021
Karole Konopka
Avocat à Cannes
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