Audrey Despontin, Avocat Bruxelles

Par un arrêt du 7 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), s’est prononcée en matière d’octroi de crédit et de prise de décision individuelle automatisée au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le litige concernait une une société privée chargée d’établir à la demande notamment d’établissements bancaires, les capacités de remboursement des clients en matière de crédits bancaires et ce sur la base d’une méthode statistique mathématique. Une personne s’étant vue refuser l’octroi d’un prêt par un des partenaires de cette société, après avoir reçu un score négatif, a saisi un tribunal allemand.
Par l’arrêt précité, la CJUE a rappelé que le droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée, prévu à l’article 22 du RGPD, s’applique en matière de « credit scoring » dès lors qu’il peut s’agir, selon la Cour, d’une telle décision individuelle automatisée.

Selon la CJUE, le RGPD s’oppose dès lors à une telle pratique commerciale.

Nul doute que cette décision risque d’être invoquée par nombre de clients en la matière, en ce compris à l’égard de banques, de compagnies d’assurances etc…